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Fiscalité des entreprises

Le Prélèvement à la source

26/06/2017

Emmanuel Morisson-Couderc - Eugénie Depardon

Site institutionnel - Mai - Juin 2017

​Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Souhaitant une expérimentation de la mesure, le Gouvernement Macron a estimé préférable de reporter sa mise en œuvre au 1er janvier 2019. Reporté mais pas remis en cause, tels en témoignent les décrets d’application adoptés début mai 2018 par le Gouvernement. Dans ce contexte, retour sur la conduite que doivent adopter les entreprises.

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