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Fiscalité des entreprises

Le Conseil d'Etat reconnaît aux sociétés la faculté d'opter pour le régime mère-fille dans le délai de réclamation

12/01/2018

CE 20-12-2017 n° 414974, Sté Worms et Cie

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours pour excès de pouvoir d'une société qui demandait l'annulation de la doctrine administrative relative au caractère optionnel du régime (BOI-IS-BASE-10-10-10-10 n° 30).

Pour rejeter l'argument de la société selon lequel cette formalité serait incompatible avec la directive mère-fille, la Haute Assemblée juge notamment de manière inédite qu'une société qui n'a pas expressément renoncé au bénéfice du régime des sociétés mères peut exercer cette option dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1 du LPF, dès lors que la loi n'a pas prévu que l'absence d'exercice de l'option pour ce régime dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit de bénéficier de l'exonération.

Cette décision devrait ainsi permettre aux sociétés auxquelles l'administration révèle le caractère imposable à l'IS de produits nets de participation à la suite d'un contrôle fiscal de limiter le montant du rehaussement encouru en demandant le bénéfice du régime mère-fille lorsqu'elles satisfont aux conditions d'éligibilité à celui-ci.

Lien Legifrance

Pour en savoir plus, lire notre article : Le Conseil d'Etat sauve le caractère optionnel du règime mère-fille en admettant la possibilité d'opter dans le délai de réclamation

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