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Fiscalité des entreprises

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la majoration du plafond d’imputation des déficits en cas d’abandon de créance

23/04/2018

Cons. const. 13-4-2018 n° 2018-700 QPC, Société Technicolor

En application de l'article 209 du CGI, les déficits des sociétés passibles de l'IS peuvent être imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs, dans la limite d'un montant de 1 million d'euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2013, cet article prévoyait que la limite de 1 million d'euros était majorée des abandons de créances consentis à une société en difficulté.

Pour faire échec à l'interprétation selon laquelle l'augmentation de la limite s'applique aux entreprises qui consentent les abandons de créances, l'article 17 de la loi de finances pour 2017 a modifié le texte de l'article 209 du CGI, en précisant le caractère interprétatif des nouvelles dispositions. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 209 prévoit que la majoration de la limite d'imputation des déficits reportés en avant en raison des abandons de créances profite à la société bénéficiaire de l'abandon. Le Conseil constitutionnel considère que le caractère interprétatif de ces dispositions est conforme à la Constitution.

Les sages considèrent ainsi que la loi de finances pour 2017 n'a pas modifié l'état du droit antérieur puisque la rédaction issue de cette loi a "le même objet et la même portée" que la rédaction antérieure du texte. La portée rétroactive conférée à la nouvelle rédaction de l'article 209 du CGI compte tenu du caractère interprétatif de ces dispositions n'a donc pas pu porter atteinte à des situations légalement acquises, le législateur ayant entendu, dès la loi de finances pour 2013, soutenir les entreprises en difficulté.