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Fiscalité des entreprises

Le Conseil constitutionnel donne le coup de grâce à la contribution de 3 %

24/10/2017

Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660 QPC, Soparfi

Rappelons que la contribution de 3 % avait déjà été jugée contraire à la Directive mère-fille en tant qu'elle s'applique aux distributions par une société française de dividendes perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne (CJUE 17-5-2017 aff. 365/16). A la suite de cette décision, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la différence de traitement des sociétés mères selon l'origine des distributions (prélevées sur des dividendes de filiales européennes ou bien prélevées sur des dividendes de filiales françaises ou établies dans un Etat tiers à l'Union européenne). La QPC portait également sur la différence de traitement entre une société redistribuant des dividendes et une société distribuant son propre résultat d'exploitation (CE QPC 7-7-2017 n° 399757).

Dans sa décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel met fin à la saga contentieuse de la contribution de 3 % en déclarant contraire à la Constitution le premier paragraphe du I de l'article 235 ter ZCA du CGI.

Il précise qu'aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision et est applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Les sociétés devraient ainsi pouvoir récupérer les sommes versées quelle que soit l'origine des sommes distribués (redistributions, résultat d'exploitation, etc.) ou l'identité des bénéficiaires des distributions (personnes physiques ou morales).

Si la solution retenue par le Conseil constitutionnel est pleinement satisfaisante pour les entreprises, la motivation de la décision peut surprendre en ce qu'elle aboutit à une censure totale de la contribution tout en évitant d'aborder la question tenant à la différence de traitement entre les sociétés redistribuant des dividendes et les sociétés qui distribuent leur propre résultat d'exploitation.

Lien Conseil Constitutionnel