Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

La CJUE valide les transferts de siège statutaire sans transfert de siège réel et sans activité économique dans le nouvel Etat

14/11/2017

CJUE 25-10-2017 aff. C-106/16, Polbud

Contrairement à ce qu'avait conclu l'Avocat général, la Cour de justice de l'Union européenne réunie en grande chambre vient de rendre une décision favorable en matière de transfert de siège au sein de l'Union européenne.

La Cour estime que le transfert du siège statutaire d'une société dans un autre Etat membre, sans déplacement de son siège réel, et même si l'essentiel voire l'ensemble des activités économiques de la société est exercé dans le premier Etat membre, relève de la liberté d'établissement protégée par le droit de l'Union.

Dans ce contexte, les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre.

Lien CURIA document