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Fiscalité des entreprises

L’obligation de faire certifier les logiciels qui enregistrent des règlements s’impose à toute entreprise.

10/05/2017

Gwenaëlle Bernier - Annie Morel - Laurence Bouchard-Plottin

site institutionnel - Avril 2017

Les assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients grâce à un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse devront faire certifier ces systèmes par un organisme accrédité ou obtenir auprès de leur éditeur de logiciel une attestation individuelle certifiant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Le non-respect de cette obligation, applicable à partir de 2018, est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse et par entité légale.

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