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Fiscalité des entreprises

L'impossibilité de reporter les crédits d'impôt conventionnels non imputés est conforme à la Constitution

24/10/2017

Cons. const. 28-9-2017 n° 2017-654 QPC, Sté BPCE

Saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 220,1-a du CGI en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité, pour les contribuables bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ayant supporté des retenues à la source françaises ou étrangères, de reporter sur les exercices suivants la fraction de ces retenues qui n'a pu être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de perception des revenus, le Conseil d'Etat l'a transmise au Conseil constitutionnel (CE 26-6-2017 n° 406437).

Par une décision du 28 septembre 2017, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions sont conformes à la Constitution.

Les Sages considèrent en effet que :

- le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce qu'un même contribuable soit soumis à plusieurs impositions sur une même assiette et ce principe n'impose pas au législateur, pour l'établissement de l'impôt perçu en France, de tenir compte des impôts acquittés à l'étranger sur les produits que le contribuable reçoit ;

- le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu dès lors que les dispositions contestées traitent de la même manière toutes les sociétés, quels que soient leurs résultats, et ne créent pas non plus, s'agissant des crédits d'impôt d'origine étrangère, de différence selon l'Etat d'origine des revenus ;

- enfin, ni la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prélevée sur les produits reçus en France, ni le crédit d'impôt dont la retenue à la source à l'étranger peut être assortie ne constituent un acompte sur le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, n'ayant ni l'un ni l'autre le caractère d'une créance restituable, le droit de propriété n'est pas méconnu.

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