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Juridique

L’existence juridique des dividendes

27/10/2017

Cass.com. 13-09-2017, n°16-13.674, FS-P+B+I

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

Les faits de l'espèce concernaient la validité d'une saisie-attribution pratiquée par le Trésor public sur les sommes dues par une société à son associé. La Cour de cassation considère, en rappelant les conditions susvisées, que la société ne pouvait avoir la qualité de débiteur à l'égard de son associé dans la mesure où elle n'avait pas distribué de dividendes, les bénéfices en cause ayant été affectés au compte « report à nouveau ». Cette décision a ainsi pour principal intérêt de rappeler que les droits des créanciers ne sauraient excéder ceux du débiteur initial.

Si cet arrêt est appelé à une large diffusion (publié au bulletin et diffusé sur le site internet de la Cour de cassation), il convient de préciser que la Haute Cour avait déjà eu l'occasion d'affirmer le principe selon lequel le dividende n'a pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part revenant à chaque associé (ex. Cass. com. 18 décembre 2012, n°11-27.745, publié au bulletin).

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