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Fiscalité des entreprises

L’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est conforme à la CEDH

11/12/2017

CE 4-12-2017 n° 379685, Edenred France

Après le Conseil constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 9-6-2017 n° 2017-636 QPC, Edenred France), c'est au tour du Conseil d'Etat de se prononcer sur l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou en report prévu à l'article 54 septies, I du CGI.

La Haute Assemblée juge ainsi que cette amende, égale à 5 % des sommes omises (CGI, art. 1763,I-e), est pleinement conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du Premier protocole additionnel à celle-ci et ce malgré le fait que juge ne dispose d'aucun pouvoir de modulation et que le montant de l'amende n'est pas fixé en fonction des droits éludés.

Lien Legifrance

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