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Fiscalité des entreprises

L’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values validée par les Sages

26/06/2017

Mathieu Ferré

Site institutionnel - Mai - Juin 2017

Les Sages ont déclaré conforme à la Constitution l'amende de 5 % pour défaut de production de l'état des plus-values en report ou en sursis d'imposition visé à l'article 54 septies du CGI (Cons. const. 9 juin 2017 n° 2017-636 QPC). Estimant notamment que l'assiette de l'amende reposait sur des sommes permettant de calculer l'impôt ultérieurement exigible, le Conseil constitutionnel en a déduit qu'une telle sanction ne portait pas atteinte au principe de proportionnalité des peines garanti par la Constitution. Il a également écarté les arguments selon lesquels l'amende aurait été contraire au principe d'individualisation des peines ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.

S'il est peu probable qu'une analyse différente soit retenue, il reste que la compatibilité de cette amende à la Convention européenne des Droits de l'Homme est toujours discutée devant le Conseil d'Etat.

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