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Fiscalité des entreprises

L’administration peut remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé

15/11/2017

Rép. Descoeur : AN 7-11-2017 p. 5415 n° 557

​Pour rappel, les remboursements de crédit de TVA demandés et accordés via le formulaire CERFA n° 3519 prévu à cet effet, peuvent être remis en cause par l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal postérieur. En effet, le formulaire précité précise que l'administration conserve son droit à contrôle dans le délai de prescription.

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