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Fiscalité des entreprises

L’administration commente les contributions exceptionnelle / additionnelle sur l’IS

11/12/2017

BOI-IS-AUT-35

Après leur validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29-11-2017 n° 2017-755 DC) et leur adoption définitive (Loi 2017-1640 du 1-12-2017 de finances rectificative pour 2017), la contribution due par les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros (contribution exceptionnelle) et celle due par les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros (contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle) viennent d'être commentées par l'Administration.

Contrairement à ce qui était indiqué dans les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la première loi de finances rectificative pour 2017, l'Administration précise, exemples à l'appui, que le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer l'assujettissement des personnes morales à ces contributions est celui « qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du CGI ». En cas d'activité exercée à la fois en France et hors de France, le chiffre d'affaires « doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France » (BOI-IS-AUT-35 n° 130).

Par ailleurs, l'Administration admet expressément que les crédits d'impôt conventionnels qui n'ont pu être imputés sur l'IS ou sur la contribution sociale de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC) sont imputables sur les deux nouvelles contributions, dans les conditions et limites fixées par la convention (BOI-IS-AUT n° 380).

Enfin, l'administration indique que ces deux contributions "constituent des impôts juridiquement distincts de l'IS et ne viennent donc pas en diminution du bénéfice net retenu" pour le calcul la participation des salariés.

Lien Impot.gouv

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