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Fiscalité des entreprises

Intégration fiscale : les groupes peuvent déroger ponctuellement à la convention d’intégration par une simple note interne

10/05/2017

Benoit Lhermet

Site institutionnel - Avril 2017

La Haute Assemblée juge qu'une note interne adressée par la société mère d'un groupe intégré à une de ses filiales peut la dispenser du supplément d'imposition résultant de la reprise, par cette dernière, de provisions pour dépréciation afférentes à des titres qui lui avaient été apportés, sans qu'une telle dispense ne soit constitutive d'un acte anormal de gestion (CE 13 octobre 2016, n° 388410, Safran SA).

Le Conseil d'Etat, consacrant une nouvelle fois le principe de liberté de répartition de l'impôt au sein du groupe, admet ainsi qu'une simple note interne, sans aucun formalisme, amende ponctuellement la convention d'intégration liant la société intégrante à une de ses filiales.

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