Intégration fiscale : appréciation du critère de détention de 95 % du capital en présence d'une société en commandite par actions

Le Conseil d'Etat juge que le respect du seuil de 95 % du capital et des droits de vote à respecter dans le cadre du régime d'intégration fiscale en application de l'article 223 A du CGI ne doit être apprécié, dans le cas où la société filiale est une société en commandite par actions (SCA), qu'au regard des seuls droits détenus par les associés commanditaires. Ainsi, se fondant sur les règles relatives à la société en commandite par actions figurant dans le code de commerce selon lesquelles le capital de ces sociétés "est divisé en actions" et que seuls les associés commanditaires ont "la qualité d'actionnaires", la Haute juridiction considère que les exigences de détention de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote attachés aux titres émis ne doivent être appréciés qu'au regard aux actions des commanditaires et des droits de vote de ces derniers dans les assemblées des commanditaires.

L'administration ne peut donc pas exclure du périmètre de l'intégration une SCA dont les actions sont détenues à plus de 95 % par la société intégrante, qui compte parmi ses commanditaires, et dont l'unique commandité est une société américaine, au motif que la société tête de groupe ne détiendrait pas 95 % des droits de vote au sein de la société commanditée.

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