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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Immigration France : Refonte des services de la MOE et généralisation des procédures dématérialisées

28/04/2021

Legifrance

A compter d'avril 2021 :

- Les DIRECTTE disparaissent et fusionnent avec les services de la cohésion sociale sous le nom DREETS au niveau régional (Direction Régionale Economie, Emploi, Travail et Solidarités) et de DDETS (Direction Départementale Economie, Emploi, Travail et Solidarités) au niveau départemental. Les services « Main d'Œuvre Etrangères » (MOE) des DIRECCTE disparaissent et leurs compétences sont transférées au Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale Des Etrangers en France.

- Dans ce contexte, les demandes d'autorisation de travail et de validation de conventions de stage pourront être déposées en ligne sur une plateforme dédiée en lieu et place des CERFA traditionnels 15186*03 et 15187*02. Les règles relatives à la demande d'autorisation de travail sont ainsi simplifiées et de nouveaux critères d'examen des demandes fixés.

A compter de mai 2021 :

- Déploiement progressif d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour. Cette mesure concernera à terme l'ensemble des demandes. Ce nouveau processus concerne les premières demandes des étrangers entrés en France sous couvert d'un visa de long séjour et ainsi que les renouvellements.

- Le demandeur ne se verra plus remettre de récépissé pour les renouvellements : mais une « attestation de prolongation de l'instruction de sa demande » dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.

Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 est paru au JO du 1er avril modifie notamment l'article R 5221-20 du code du travail relatif aux critères d'examen des demandes d'autorisations de travail, mais aussi le préfet compétent pour recevoir une demande d'autorisation de travail et qui instaure le passage obligatoire par un téléservice (article R 5221-15 du code du travail).

Communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur annonçant Ouverture d'un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers.

Arrêté interministériel qui fixe, pour chaque cas d'usage, la liste des pièces qui devront être produites à l'appui de la demande d'autorisation de travail.

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