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Fiscalité des entreprises

Filiale française n’ayant pas le pouvoir d'engager juridiquement sa mère étrangère : pas d'établissement stable

26/03/2018

CAA Paris 1-3-2018 n° 17PA01538, Sté Conversant International Ltd

Selon la cour administrative de Paris, une société irlandaise qui effectue des prestations immatérielles au profit de clients français ne dispose pas d'un établissement stable en France en la personne de sa filiale française ayant pourtant en charge la négociation des contrats et la réalisation d'une partie des prestations. La cour relève en effet que cette filiale ne dispose pas du pouvoir juridique d'engager sa société mère qui conclue elle-même les contrats avec les différents clients.

La cour se fonde ainsi sur les stipulations contractuelles prévoyant notamment que les contrats ne peuvent entrer en vigueur avant la validation par la société mère irlandaise, et ce même si elle reconnaît qu'il s'agit d'une condition purement formelle présentant en l'espèce un caractère d'automatisme.

La cour décharge donc la société des redressements d'IS et de TVA notifiés à la société irlandaise.

Lien Legifrance

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