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Fiscalité des entreprises

Factures de complaisance et TVA : la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale

23/10/2017

CE 11-10-2017 n° 392121, Régie nationale de publicité et d’organisation

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'administration fiscale ne pouvait rejeter le droit à déduction d'une société au motif que les factures concernées étaient des factures de complaisance sans avoir apporté d'éléments suffisants permettant de penser que la société savait ou ne pouvait ignorer la nature de ces factures.

En l'espèce, l'administration avait considéré que les factures concernées ayant été établies par des agents commerciaux, et non par les salariés du prestataire, ce dernier ne pouvait être considéré comme ayant effectivement réalisé des prestations de services au profit de la société.
Cependant, le Conseil d'Etat a estimé que, lorsque l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable ne pouvait l'ignorer.

Le Conseil d'Etat affirme une nouvelle fois que la charge de la preuve de l'établissement de factures fictives ou de complaisance incombe à l'administration fiscale.

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