Facturation électronique obligatoire en France et obligation de « e-reporting » à l'horizon 2023 ? (la suite)

​Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a adopté vendredi 13 novembre l'amendement du Gouvernement l'autorisant à adopter par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation et de paiement à compter de 2023 (amendement n° II-3211).

Le rapport mentionné dans cet amendement « La TVA à l'ère du digital en France » a été rendu public lundi 9 novembre : il présente les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique et de transmission de données ainsi que les bénéfices attendus de cette double obligation, tant par l'administration fiscale française que pour les entreprises.

Lien vers l'amendement n°II-3211 pdf

Lien vers le rapport « La TVA à l'ère du digital en France »