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Fiscalité des entreprises
Facturation électronique obligatoire en France et obligation de « e-reporting » à l'horizon 2023 ?
Assemblée Nationale
Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a déposé le 6 novembre 2020 un amendement qui lui permettrait de prendre par ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration :
- de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ;
- d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étranger (e-reporting).
L'obligation de réception des factures électroniques serait applicable à toutes les entreprises à partir de 2023. Les obligations de e-invoicing et e-reporting pour les factures sortantes seraient applicables, selon nos informations, dès 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et en 2025 pour les PME et TPE.
Lien vers l’amendement II-3211