Expatriation et patrimoine : l'eldorado n'est pas forcément hors de France ?

​Tandis que 2,5 millions de français résident déjà à l'étranger, plus de 4 000 de nos concitoyens fortunés s'exilent chaque année encore hors de France et 50% des salariés du privé seraient prêts à s'expatrier. Pour ces derniers, cette décision est souvent mal, voire non maitrisée, malgré les enjeux patrimoniaux importants qui les attendent tant d'un point de vue civil que fiscal. Voici les principaux points d'attention à considérer.

Etat du droit
L'expatrié qui ne connaissait jusqu'alors que le droit français se trouve à présent, exposé aux éventuelles contraintes ou opportunités des règles prévues par le droit de son pays d'accueil, par les éventuels traités internationaux applicables en la matière#1 et, bien entendu, toujours par le droit privé international français.

Il convient donc de bien identifier ces réglementations et comprendre la manière dont elles s'articulent pour tenter de garantir une cohérence – pas toujours atteinte - dans le traitement de la situation de l'expatrié (risque de doubles impositions fréquentes, de remise en cause du régime matrimonial ou des donations entre époux par exemple).

Résidence fiscale et résidence habituelle
Au plan fiscal, la notion de résidence vise à déterminer l'Etat dans lequel l'expatrié est imposable sur ses revenus mondiaux. S'il n'est pas résident fiscal de France, il n'y sera imposable que sur ses seuls revenus de source française (sauf convention fiscale contraire). Chaque pays dispose de critères particuliers pour qualifier une personne résidente fiscale mais ceux définis par la convention fiscale bilatérale applicable permettront de trancher en dernier lieu l'éventuel conflit de résidence entre deux Etats#2. Attention, le départ de l'un des époux dans un Etat ne signifie pas automatiquement le transfert de sa résidence fiscale lorsque par exemple sa famille reste en France.

Au plan civil, la notion de résidence habituelle se définit au regard de l'appréciation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence dans l'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence#3.

L'enjeu du transfert hors de France de la résidence fiscale ou habituelle est grand. Une analyse préalable doit absolument être conduite pour apprécier la situation individuelle et déterminer ainsi le champ des obligations fiscales en France et à l'étranger de l'expatrié.

Coût fiscal de d'expatriation
Le transfert de la résidence fiscale hors de France (pour ceux qui ont été résidents en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années) rend imposable les plus-values latentes au moment du départ de France si l'expatrié détient des droits sociaux d'une valeur globale d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. Seul un formalisme #4 au moment du départ et/ou chaque année peut permettre le sursis de paiement. Quoi qu'il en soit, en cas de cession dans les 15 ans, l'impôt sera dû en France, et supposera, notamment pour le cas du cadre dirigeant bénéficiant d'un plan d'actionnariat salarié important, de maitriser la double imposition qui pourrait résulter de la cession ultime des titres (exit tax en France et imposition dans le pays d'accueil).

L'IFI (le successeur de l'ISF au 1er janvier 2018) reste dû pour les seuls biens immeubles situés en France dont la valeur excède 1 300 000 €. Le patrimoine situé hors de France ne sera pas pris en compte, ce qui pourrait inciter l'expatrié à diversifier la situation géographique de ses investissements immobiliers. D'autant plus qu'à son retour en France, ils pourront être exonérés sous certaines conditions (régime des impatriés).

Les revenus fonciers tirés de l'immeuble situé en France y resteront imposables au barème progressif avec un taux minimum d'imposition de 20% + 17.2% de prélèvements sociaux. En outre, les régimes incitatifs (Scellier, Pinel etc.) ne seront plus applicables et perdront ainsi doublement de leur saveur en cas de report déficitaire non imputable … la politique d'investissement devrait être revue.

La résidence principale ou secondaire devenue inutile pourra être cédée avant ou après le départ de l'expatrié et/ou donnée en location dans l'intervalle. Suivant le scénario retenu, la plus-value éventuelle de cession, déterminée selon les règles de droit commun, sera soit taxée à19% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux, soit exonérée totalement ou partiellement en France. A nouveau, mieux vaut donc bien planifier la destination de son patrimoine avant de partir.

Prélèvement à la source (PALS)
Les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, et les bénéfices agricoles de source française font partie du champ d'application de la réforme qui se matérialisera par le prélèvement d'un acompte contemporain mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale sur le compte bancaire de l'expatrié à partir du 1er janvier 2019. Compte tenu de l'année de référence prise en compte pour déterminer cet acompte, il sera opportun, en cas de départ de France, de simuler l'impôt réellement dû et de moduler l'acompte dû pour éviter un effet trésorerie important.

Régime matrimonial
Depuis le 1er septembre 1992, le régime matrimonial varie en fonction du lieu de résidence du couple (loi de la mutabilité). L'expatrié marié, sans contrat de mariage, doit donc vérifier le régime matrimonial qui lui est applicable et qui permettra de définir le patrimoine de l'époux défunt : l'époux survivant aura plus ou moins de droits. En cas de divorce lors de l'expatriation, la question de la loi applicable et de la compétence juridictionnelle deviendra vite un vrai casse-tête … d'autant plus en dehors de l'Union Européenne (UE)#5 Si besoin, l'expatrié peut décider d'établir une déclaration de loi applicable (DLA) ou encore un testament notamment en cas de PACS, avant le départ. Attention toutefois à ne pas léser les enfants qui pourraient soutenir que le choix de la loi n'a été réalisé que dans le seul but de frauder.

Succession
Au sein de l'UE, c'est la loi du pays de la nouvelle résidence habituelle qui s'applique à la succession de l'expatrié et non plus celle de la France#6 (règlement du 4 juillet 2012#7). Le cas échéant, l'expatrié devra revoir l'ensemble de ses prévisions successorales et aura la possibilité de choisir la loi de sa nationalité, définir ses dispositions de dernières volontés ou encore établir un pacte successoral (donation entre époux et donation- partage notamment). Il en ira de même en dehors de l'UE dès lors que la législation locale trouvera à s'appliquer suivant les prévisions de la convention de la Haye.

Au plan fiscal, si l'expatrié décède en tant que résident fiscal à l'étranger, seule sa succession française donnera lieu à taxation en France à considérer que ses héritiers n'y résident pas. Les biens situés à l'étranger seront taxés dans le pays du lieu de leur situation et suivant les règles du pays de résidence des héritiers (sauf conventions fiscales bilatérales).

Concernant les successions à recevoir ou en cas de donation, des règles spécifiques existent, et prévoient notamment que les donations demeurent taxables en France si les donataires ont été résidents en France 6 ans au moins au cours des 10 dernières années (sauf convention fiscale bilatérale contraire). Attention donc aux opérations réalisées depuis l'étranger par l'expatrié …

Echange automatique de données
À partir de janvier 2018, dans une cinquantaine d'États, et à partir de septembre 2018 dans une quarantaine d'autres, les administrations fiscales des pays concernés échangeront automatiquement des informations comme l'ouverture d'un compte en banque et les opérations financières réalisées à partir de celui-ci. La méconnaissance des obligations fiscales déclaratives dans le pays d'accueil n'est pas envisageable.

Avant de boucler vos valises, et afin de saisir toutes les subtilités de votre future situation, laissez-vous la possibilité d'agir, soit pour neutraliser les effets négatifs de ces règles particulières, soit pour prendre les décisions visant à en tirer avantage.

1 Convention de la Haye ; convention fiscale bilatérale en vue d'éviter la double imposition ; règlement européen « succession » etc.

2 Voir modèle OCDE convention fiscale bilatérale conclue en vue d'éviter la double imposition

3 Préambule du règlement européen « succession », cons. 23

4 Déclaration d'exit tax voir formulaire n°2074-ET pour l'année du départ et les années suivantes

5 Cons. UE, Règl. (UE) n° 1259/2010, 20 déc. 2010 et Cons. UE, Règl. (UE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003

6 Sauf à ce qu'il y ait eu testament préalablement en France, ou alors que le conjoint et les enfants sont restés en France, ou encore que la durée de l'expatriation n'est pas suffisante, ou enfin en cas de défaut d'installation permanente dans un autre Etat que la France (art 21 et s. du règlement européen dit « succession »).

7 PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012