Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Examen par l’AN du projet de loi de finances pour 2018 : le dispositif Carrez serait maintenu mais modifié

27/10/2017

AN, séance du 20-10-2017, amendement n° 1332

Le texte initial du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de supprimer le dispositif Carrez visé à l'article 209, IX du CGI (PLF 2018 n° 235, déposé à l'AN le 27-9-2017, art. 14).

Des doutes avaient en effet été émis sur la compatibilité du dispositif avec le principe de liberté d'établissement, l'article 209, IX du CGI interdisant la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation lorsque la société acquéreuse ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement exercé en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France.

Lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 devant l'Assemblée Nationale, a été adopté un amendement visant à remplacer cette suppression par une modification destinée à éviter les contentieux fondés sur le droit de l'Union européenne.

L'article 209, IX serait ainsi complété afin de prévoir que « est assimilée à une société établie en France (…) toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Lien Assemblée Nationale