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Fiscalité des entreprises

Etats-Unis - Réforme fiscale Biden : l'augmentation des impôts des sociétés se précise

02/04/2021

 Eric Verron, Jean-Laurent Bargiarelli 

Le 31 mars, l'administration Biden a présenté les grandes lignes de l'American Jobs Plan, vaste plan de 2 000 milliards de dollars, prévoyant des investissements dans les routes et les ponts, le haut débit ainsi que la recherche et le développement, le tout financé par des augmentations d'impôts. Pour l'essentiel, ces dernières sont conformes à ce qui avait été ébauché pendant la campagne présidentielle. Il s'agit ainsi notamment d'augmenter le taux d'imposition des sociétés de 21 % à 28 % et d'apporter des changements majeurs aux dispositions fiscales internationales du TCJA (Tax Cuts and Jobs Act). La deuxième partie du plan Build Back Better, axée sur les dépenses sociales telles que la couverture médicale, la garde d'enfants et l'éducation, devrait par ailleurs être détaillée dans les semaines à venir et comprendra des propositions fiscales additionnelles, a déclaré la porte-parole de la Maison Blanche, Jen Psaki.

L'American Jobs Plan prévoit le renouvellement du réseau électrique et l'accès au haut débit pour tous, la création d'emplois et l'augmentation des salaires et des avantages sociaux pour le personnel soignant à domicile, ainsi que la revitalisation de l'industrie manufacturière, la sécurisation des chaînes d'approvisionnement américaines, l'investissement dans la recherche et le développement et la formation aux « emplois d'avenir ». Cette dernière catégorie prévoit 50 milliards de dollars pour la fabrication de semi-conducteurs et la recherche, comme le prévoit la loi bipartisane CHIPS Act. Le plan prévoit également un investissement de 174 milliards de dollars dans les véhicules électriques.

Les détails des augmentations d'impôts proposées seront probablement inclus dans le projet de budget du président pour l'année 2022. Toutefois, selon une fiche d'information publiée le 31 mars, dans le cadre du Made in America Tax Plan proposé parallèlement à l'American Jobs Plan, il est prévu :
- D'augmenter le taux d'imposition des sociétés à 28 % ;
- D'augmenter le taux d'imposition des revenus incorporels mondiaux faiblement taxés (Global Intangible Low-Taxed Income ou GILTI) à 21% (au lieu du taux actuel de 10,5%), en prévoyant désormais des modalités de calcul de nature à augmenter son montant (i) calcul pays-par-pays (ne permettant plus comme aujourd'hui d'utiliser le crédit d'impôt sur un pays à taux fort pour compenser un pays à taux faible) et (ii) élimination de la partie irréfragablement considérée comme des revenus d'actifs corporels non taxable au GILTI (seuil de rendement de 10% des actifs corporels (Qualified Business Asset Investment ou QBAI);
- D'encourager les autres pays à adopter des standards élevés d'imposition minimale des bénéfices des sociétés (ce qui confirme la volonté de l'administration Biden de s'engager dans les travaux menés par l'OCDE sur le Pilier 2) en :

- Refusant les déductions liées aux paiements effectués au profit de sociétés étrangères et qui pourraient permettre d'éroder la base taxable américaine lorsque ces sociétés sont établies dans des pays qui n'adoptent pas un standard élevé d'imposition minimale ; et
- Remplaçant une disposition inefficace de la réforme fiscale de 2017 qui tentait d'empêcher les sociétés étrangères de transférer leurs bénéfices hors des États-Unis [cela semble a priori faire référence à la Base Erosion and Anti-abuse Tax - BEAT] ;

- De rendre plus difficile pour les sociétés américaines de réaliser des inversions [le transfert de la résidence fiscale des sociétés faîtières de groupe US hors des États-Unis] ;
- De rejeter les déductions de dépenses en lien avec la délocalisation d'emplois et d'accorder un crédit pour les dépenses de relocalisation aux Etats-Unis [système de bonus-malus] ;
- De supprimer le mécanisme du FDII (Foreign Derived Intangible Income) [incentive s'appliquant sur les bénéfices réalisés à l'export] ;
- D'imposer un impôt minimum de 15 % aux sociétés sur la base de leur résultat comptable ;
- De supprimer les avantages fiscaux bénéficiant aux énergies fossiles ;
- De renforcer les ressources de l'administration fiscale américaine (IRS) pour permettre une montée en puissance des vérifications fiscales des entreprises.

Cette fiche d'information indique que « si l'American Jobs Plan est adopté en même temps que le Made in America Tax Plan du président Biden, le plan d'investissement sera remboursé au cours des 15 prochaines années et réduira les déficits au cours des années ultérieures.

Ce plan de l'administration Biden fait suite à celui introduit la semaine dernière par le sénateur Sanders, le Corporate Tax Dodging Prevention Act (loi sur la prévention de l'évasion fiscale des entreprises), qui reprenait lui-même une grande partie des mesures des propositions de loi No Tax Breaks for Outsourcing Act et Stop Tax Haven Abuse Act. Étant donné que le plan Sanders émane de l'aile la plus progressiste du parti, il est beaucoup moins probable qu'il soit adopté que le plan Biden, mais, par comparaison avec ce dernier, il permet d'identifier quelques tendances récurrentes qui se dégagent des diverses propositions démocrates à ce stade :
- Augmentation du taux (à 28% ou 35%);
- Modifications du GILTI (augmentation du taux (21% ou taux standard), élimination du seuil de 10% des QBAI, calcul sur une base pays par pays) ;
- Dispositif anti inversions ; et
- Abrogation du FDII.

Il sera intéressant de voir comment les discussions évoluent sur ces différents sujets. Pour rappel, l'administration Biden a absolument besoin de l'ensemble des voix démocrates au Sénat pour que la réforme puisse passer, en ce compris celle du Sénateur centriste de Virginie-Occidentale Joe Manchin qui avait déjà annoncé son hostilité à toute hausse de l'IS à un taux excédant 25%.

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