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Fiscalité des entreprises

Elimination des doubles impositions : les réponses du projet BEPS et de la Commission européenne

10/05/2017

Karen Chauveau - Cécile Le Tarnec

site institutionnel - Avril 2017

​Face aux situations de double imposition, de nouveaux mécanismes de résolution émergent. Ainsi, le rapport sur l’Action 14 du Projet BEPS de l’OCDE vise notamment à accroitre le recours à la procédure amiable conventionnelle en définissant un « standard minimum ». Par ailleurs, la Commission européenne a publié fin octobre 2016 une proposition de directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne, prévoyant une phase de procédure amiable puis le cas échéant une procédure d’arbitrage.

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