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Fiscalité des entreprises

DSN : les rubriques spécifiques à la CVAE n’ont plus à être complétées par les employeurs

27/02/2018

Site de la Déclaration sociale nominative, rubrique Actualités, 20-2-2018

Le décret 2016-1361 du 12 octobre 2016 avait prévu que la déclaration sociale nominative (DSN) devait comporter, pour les employeurs assujettis à la CVAE, un certain nombre d'éléments relatifs à leurs effectifs salariés et à la répartition géographique de ceux-ci et que la transmission de la DSN devait permettre à terme (au plus tard le 1er janvier 2022) de satisfaire à l'obligation de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, dans sa composante « lieu de travail des effectifs salariés ».
Dans l'intervalle, les employeurs étaient donc tenus non seulement de déposer la déclaration n° 1330 CVAE mais aussi de remplir dans la DSN un certain nombre de rubriques en rapport avec le calcul de la CVAE.

Désormais, les employeurs ne sont plus tenus de compléter ces rubriques, et le projet d'inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la DSN est abandonné (annonce du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics le 25 janvier 2018).

Concrètement, il n'est plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN, spécifiques à la CVAE. Pour plus de précision, les entreprises peuvent suivre le lien suivant : Lien DSN

La déclaration CVAE actuelle (formulaire n°1330-CVAE-SD) télédéclarée une fois par an continuera à être déposée selon les modalités habituelles.

Lien site DSN

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