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Fiscalité des entreprises

Domicile fiscal en France des dirigeants des grandes entreprises : abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 250 millions d’euros

21/10/2019

Assemblée Nationale

Le projet de loi de finance pour 2020 prévoyait que, indépendamment du lieu d'exercice ou de l'importance de leur activité, seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à un milliard d'euros (le chiffre d'affaires est apprécié en faisant le cumul du chiffre d'affaires des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce).

A l'occasion de l'examen du projet, l'Assemblée nationale a modifié, avec l'accord du Gouvernement, ce seuil de chiffre d'affaires en l'abaissant à 250 millions d'euros.

Amendement I-503 : Lien assemblée nationale

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