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Fiscalité des entreprises

Documentation prix de transfert en France : des précisions qui vont au-delà d’un simple alignement sur les règles OCDE

26/11/2018

Emmanuelle Leroy - Julie Vergnes

Le décret, publié le 30 juin 2018, et la doctrine administrative apportent des précisions attendues sur la documentation prix de transfert, prévue par le nouvel article L 13 AA du livre des procédures fiscales et normalement alignée sur le modèle de l'OCDE. Mais certaines ne sont pas forcément bienvenues…

Fin 2017, la France a officiellement transposé les recommandations en matière de documentation des prix de transfert (Master File et Local File) issues des travaux de l'OCDE sur l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (BEPS) en modifiant l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions législatives, centrées sur le contenu des informations à inclure dans la documentation des prix de transfert, avaient soulevé quelques interrogations quant à leurs modalités de mise en œuvre. Un décret, prévu par ces dispositions, devait apporter les précisions nécessaires.

Ce décret#1, publié le 30 juin 2018, créé un article R. 13 AA-1 dans le livre des procédures fiscales qui précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation prix de transfert exigée par l'article L. 13 AA.

Pour rappel, le nouveau contenu de l'article L. 13 AA avait suscité quelques réactions dans la mesure où la nouvelle législation ne reprenait pas certains éléments listés dans le chapitre V des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes OCDE) :

- la description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la R&D et aux actifs incorporels ;
- une description des personnes auxquelles l'encadrement local rend des comptes et du ou des pays dans lequel/lesquels se trouve l'établissement principal de ces personnes, et ;
- la liste des principaux concurrents.

Omission ou allègement des informations recommandées par l'OCDE pour le Master File (Annexe I du chapitre V susmentionné) et le Local File (Annexe II du chapitre V susmentionné), telle était la question…

Le décret y répond en ajoutant ces trois éléments dans la liste des informations requises dans le cadre de la documentation des prix de transfert en France. Ainsi, les exigences françaises en matière de documentation des prix de transfert sont désormais conformes au chapitre V des Principes OCDE mais elles ne s'arrêtent pas là.

Des précisions sur le format et la structure de la documentation. - Le décret, et la doctrine administrative#2 qui fait explicitement référence aux standards de l'OCDE#3, vont plus loin en fournissant des indications supplémentaires sur la préparation de la documentation et sur le format qui devra être adopté par les contribuables.

A cet égard, il est important de noter que les documentations prix de transfert (Master File et Local File) doivent être communiquées en format électronique, afin de « permettre à l'administration d'effectuer des vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que tout type de calculs »#4. La doctrine administrative vient ainsi préciser que le format « .pdf image » résultant d'une numérisation par scanner est proscrit#5.

Par ailleurs, le décret définit la structure à adopter par les contribuables lors de la rédaction de leur Master File et Local File.

A cet égard, le Master File doit être présenté selon les cinq rubriques distinctes suivantes :
- structure organisationnelle ;
- description du ou des domaines du groupe multinational ;
- actifs incorporels du groupe multinational ;
- activités financières interentreprises du groupe multinational ; et
- situation financière et fiscale du groupe multinational.

Tandis que le Local File doit être présenté sous la forme des trois rubriques distinctes suivantes :
- entité en France ;
- transactions contrôlées ;
- informations financières.

Des précisions sur les informations devant être incluses dans la documentation. Le décret fournit ensuite des précisions sur les informations à inclure pour chacune de ces sections, qui pourraient être interprétées comme allant au-delà des recommandations contenues dans le chapitre V des Principes OCDE.

Le décret définit un seuil de 100 000 euros pour les transactions transfrontalières entre parties liées qui doivent être documentées. Ce seuil ne s'applique pas à chaque transaction distincte mais à chaque catégorie de transaction, comme pour le formulaire prévu à l'article 223 quinquies B du code général des impôts. Le décret fournit ensuite des exemples de ces catégories telles que les acquisitions et cessions d'actifs, les redevances payées pour les brevets, les redevances versées pour les marques, les redevances versées pour le savoir-faire, les redevances versées pour tout autre type de propriété intellectuelle, etc. Ces informations devront être présentées sous la forme d'un tableau incluant notamment l'identité de chaque contrepartie et sa juridiction.

Enfin, le décret alourdit les obligations documentaires en exigeant que les informations financières contenues dans la documentation prix de transfert proviennent des comptes statutaires de l'entité française et que les numéros de comptes correspondants soient inclus dans le Local File. De même, si la politique de prix de transfert est basée sur des données de sources différentes, un rapprochement doit être effectué entre ces données sources et les états financiers dont la tenue par l'entité française est obligatoire.

Des sanctions qui demeurent identiques. - Bien que l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ait été modifié et que le contenu de l'obligation documentaire soit aujourd'hui plus largement défini, les sanctions attachées à cet article restent les mêmes.

En effet, les entreprises entrant dans le champ d'application de la documentation prix de transfert de l'article L. 13 AA doivent adapter leur documentation prix de transfert sous peine de se voir infliger une pénalité pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants, sans être inférieure à 10 000 euros :
- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du code général des impôts et afférentes aux transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.

Une nécessaire adaptation. - Les nouvelles dispositions de l'article L. 13 AA s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises disposent d'un peu de temps pour adapter leur documentation prix de transfert à ces nouvelles exigences.

Si l'alignement de la législation française sur les standards internationaux est une bonne nouvelle pour les entreprises multinationales qui avaient d'ores et déjà commencé à mettre en place un Master file et un Local file conformes aux Principes OCDE, l'obligation de fournir toutes les données financières contenues dans la documentation prix de transfert au format électronique et l'obligation d'inclure les numéros de comptes pertinents voire, dans certains cas, les rapprochements avec les comptes statutaires, devrait nécessiter des travaux importants.

Enfin, il convient de souligner que les modifications sur le contenu de la documentation prix de transfert prévue par l'article L. 13 AA n'ont pas d'incidence sur la déclaration des prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du code général des impôts, ou sur le reporting pays-par-pays (Country-by-Country Reporting, ou CBCR).

Mais, après les obligations déclaratives, ce pourrait être l'article 57 du code général des impôts, cœur des prix de transfert dans la législation française, qui pourrait évoluer. En effet, le rapport de septembre 2018 des députés Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi relatif à l'évasion fiscale internationale des entreprises#6 propose de faire évoluer la législation afin que les règles d'assiette fiscale découlant de l'article 57 soient clairement précisées.

La tendance est donc bien au durcissement des différentes dispositions liées au transfert indirect de bénéfices. Plus de contrôle et de transparence pour moins d'évasion, telle est la solution que les autorités semblent plébisciter !

[1] Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018

[2] BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718

[3] BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718, § 50

[4] LPF, art. R. 13 AA-1, I

[5] BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718, § 560

[6] Rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises, n° 1236, 12 septembre 2018

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