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Fiscalité des entreprises

Documentation prix de transfert : alignement de l'obligation documentaire sur les standards BEPS

10/01/2018

Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 107

Dans la continuité de la loi Sapin 2 de 2016, la loi de finances pour 2018 modifie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les obligations des entreprises en matière de prix de transfert en alignant le contenu de la documentation des prix de transfert prévue à l'article L 13 AA du LPF sur les standards élaborés par l'OCDE dans le cadre de l'action 13 du projet BEPS.

Ainsi, pour les entreprises concernées par la documentation des prix de transfert, doivent notamment y figurer les informations suivantes (liste non exhaustive) :
- la structure organisationnelle de la société ;
- une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;
- les actifs incorporels ;
- les activités financières interentreprises du groupe ainsi que les sources de financement ;
- la situation financière et fiscale du groupe ;
- les transactions intragroupe importantes et les conditions de leur réalisation ;
- la réconciliation des données financières avec les méthodes de prix de transfert appliquées.

Un décret devra préciser les conditions d'application de cette nouvelle obligation documentaire. Soulignons que les modifications apportées au contenu de la documentation prix de transfert n'ont pas d'incidence sur la déclaration des prix de transfert codifiée à l'article 223 quinquies B du CGI, ou sur le reporting pays-par-pays ( « CBCR »).

Lien Legifrance

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