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Fiscalité des entreprises

Distributions à des non-résidents : caractère artificiel de la chaîne de participations organisée afin de permettre l’exonération de retenue à la source

06/03/2017

Guillaume Rembry

site institutionnel - Février 2017

​La Haute Assemblée a examiné la situation dans laquelle une personne physique a apporté ses titres d’une société française à une société luxembourgeoise acquise peu de temps auparavant, la société française distribuant ensuite un important dividende à la société luxembourgeoise, avant que les titres de cette dernière ne soient apportés quelques semaines plus tard à une société chypriote (CE 23 novembre 2016, n° 383838, SAS Eurotrade Juice). Le Conseil d’Etat juge que ne sont applicables ni l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 119 ter du CGI, ni les réductions du taux de retenue à la source prévues par la doctrine administrative et par la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

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