Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Directive TVA : proposition de la Commission européenne pour un statut d’assujetti certifié

23/10/2017

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE, COM (2017) 569 du 4-10-2017

Dans une nouvelle proposition modifiant la directive TVA, la Commission européenne souhaite créer un nouveau statut : les assujettis certifiés.

Cette qualification permettrait d'attester qu'une entreprise donnée peut être considérée comme fiable, ce qui permettrait à cette dernière de bénéficier de mesures privilégiées (par exemple : simplification des opérations de stockage sous contrat de dépôt, mesures particulières concernant les opérations en chaines ou les opérations intracommunautaires).

Différents critères sont posés afin d'obtenir la qualification d'assujetti certifié – tels que l'absence d'infractions, le niveau de contrôle sur les opérations et les mouvements de biens, et la solvabilité financière. Ainsi, il deviendra nécessaire de s'assurer que l'entreprise est en mesure de maîtriser les règles de gestion de ses opérations intracommunautaires au moyen d'un système d'information interne et/ou d'une piste d'audit fiable.

Toutefois, l'adoption de cette proposition suppose l'accord à l'unanimité de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.

Lien Europa