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Fiscalité des entreprises

Crise liée au Covid-19 : quelles actions peuvent être mises en œuvre en matière de TVA ?

03/04/2020

Jean-David Vasseur, Raphael Marik, Olivier Galerneau

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à mettre en place diverses mesures de soutien et d'accompagnement au profit des entreprises, sauf pour l'instant en matière de TVA. Il reste donc aux entreprises à utiliser les dispositifs déjà existants.

La crise sanitaire que nous traversons a conduit le Gouvernement à mettre en place, notamment au plan fiscal, diverses mesures de soutien et d'accompagnement au profit des entreprises.

La TVA n'a toutefois fait l'objet d'aucune mesure exceptionnelle.

Néanmoins, en raison des difficultés que rencontreront beaucoup d'entreprises pour établir leur déclaration de TVA du mois d'avril 2020 (pour les opérations de mars 2020), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a proposé que ces déclarations de TVA soient réalisées sur une base forfaitaire déterminée en fonction de la situation de l'entreprise et de la baisse du chiffre d'affaires, mais cette proposition est encore à l'étude à l'heure actuelle.

Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent donc être effectuées aux échéances habituelles sous peine de s'exposer à l'application de pénalités de retard et à une majoration des droits de 10 % pour non-dépôt de déclaration et de 5 % en cas de dépôt mais en l'absence de paiement ou de paiement tardif.

Dans ce contexte, les entreprises ont néanmoins à leur disposition les dispositifs de droit commun.

Régime des acomptes provisionnels

Le premier dispositif concerne le régime des acomptes provisionnels qui permet de disposer d'un délai supplémentaire dans le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires CA3.

Ce régime prévu à l'article 287-2 du code général des impôts (CGI), permet aux redevables soumis au régime réel normal qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires, d'être autorisés, sur leur demande, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration.

Cette possibilité est offerte au contribuable qui présente une demande motivée, au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la TVA, afin de justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans les délais légalement prévus.

A cet égard, la situation de confinement et les difficultés économiques auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises devraient leur permettre de justifier de l'impossibilité d'établir les déclarations dans les délais impartis.

En pratique, les entreprises autorisées bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA et doivent, dans le délai normal de déclaration, verser un acompte d'au moins 80 % de la somme réellement due (évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre).

Tolérance doctrinale pour « période de congés-payés »

L'administration fiscale prévoit également dans sa doctrine une tolérance, dite pour « la période de congés payés », aux entreprises qui éprouvent des difficultés, durant la période des congés payés, pour déterminer dans les délais les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires[1].

Cette tolérance permet aux entreprises de ne verser qu'un acompte lors du dépôt de la déclaration dont le montant ne peut être inférieur de plus de 20 % à l'impôt réellement exigible ou à l'impôt acquitté le mois précédent. L'Administration souligne qu'une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant en ajoutant qu'il « est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d'admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires ».

Dans un courrier adressé par la DGFIP au MEDEF le 2 avril dernier, l'Administration a précisé que pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA, déterminé comme suit :
- Pour la déclaration d'avril au titre de mars : Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, 80 % du montant déclaré au titre de janvier. Si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), le forfait est fixé à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
- Pour la déclaration de mai au titre d'avril : Les modalités sont identiques à celles du mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
- Pour la déclaration de régularisation : La régularisation de la TVA due est effectuée en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Renonciation à l'option pour les débits

Les sociétés prestataires de services ayant opté pour les débits peuvent pour leur part renoncer à cette option afin d'éviter les décalages de trésorerie entre le paiement de la taxe et l'encaissement des prestations facturées.

En pratique, la renonciation à l'option doit être expresse et réalisée en la forme d'une déclaration écrite par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises. La renonciation prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée : le régime de l'encaissement s'appliquera alors dès le mois suivant la renonciation.

Echelonnement des dettes de TVA en cours

Les entreprises qui rencontrent de difficultés passagères exceptionnelles, peuvent également demander au comptable public l'échelonnement des dettes de TVA en cours.

L'Administration précise que la demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme. Elle doit néanmoins comporter des propositions sur l'échéancier envisagé, les éléments justifiant les difficultés financières, détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'entreprise et, pour bénéficier d'un paiement échelonné, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales.

Traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA

Dans le souci de ménager la trésorerie des entreprises, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, a également annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Par ailleurs, un arrêté du 18 mars 2020 a relevé les plafonds de délégation de signature prévus à l'article 214 de l'annexe IV au CGI à 500 000 euros pour ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA.

En pratique, cette mesure permet aux agents de la DGFIP d'instruire directement les demandes sans avis de la hiérarchie et trouve à s'appliquer jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction prises pour ralentir la propagation du virus covid-19.

Recourir à la facturation électronique

Enfin, la période de confinement peut également désorganiser les services de facturation des entreprises.

Rappelons toutefois que les sociétés peuvent recourir à la facturation électronique autre que l'EDI où la facture sécurisée par une signature électronique avancée. L'article 289 VI du CGI prévoit en effet la facturation électronique autre que certifiée (« Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit »). Dans les cas d'une facture électronique « non certifiée », la facture doit toutefois être émise et reçue au format électronique ce qui suppose qu'elle soit émise en format PDF et non sous format papier puis scannée.

En pratique, l'article 289 VI précité prévoit que les factures électroniques sont « soumises à l'acceptation du destinataire ». L'Administration précise toutefois dans sa doctrine que l'acceptation « préalable du recours à la transmission des factures par voie électronique doit être matérialisée dans le contrat liant les parties s'il en existe un ou, à défaut, par l'octroi au destinataire des factures d'un délai raisonnable pour exiger une facture papier »[2]. L'acceptation peut être expresse mais également tacite, les entreprises peuvent donc émettre ou recevoir des factures PDF transmises par email

Le service de contrôle fiscal vient toutefois de préciser dans une note du 30 mars 2020 que pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, « il est admis, y compris aux fins de l'exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu'il y ait besoin d'adresser par voie postale la facture papier correspondante ».

Autrement dit, pour la période d'urgence sanitaire, la facture papier numérisée est admise.

[1] BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 280

[2] BOI-TVA-DECLA-30-20-30, n° 120

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