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Fiscalité des entreprises

Crédit d’impôt recherche : refus de transmission d'une QPC relative à l’assiette du CIR des sous-traitants agréés

19/03/2018

CE 5-3-2018 n° 416836, Sté Lunalogic

Le Conseil d'Etat confirme que les dispositions de l'article 244 quater B du CGI font obstacle à ce qu'un sous-traitant agréé puisse inclure dans l'assiette de son propre crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche sous-traitées par son donneur d'ordre, quand bien même celles-ci ne seraient pas incluses dans l'assiette du CIR de ce dernier, soit du fait du jeu du plafonnement, soit en raison de l'absence d'option pour le CIR.

La Haute Assemblée considère qu'une telle interprétation ne pose pas de questions sérieuses de constitutionnalité au regard du principe d'égalité et refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur ces dispositions.

Lien Legifrance

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