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Fiscalité des entreprises

Crédit d'impôt recherche : les dotations aux amortissements de brevets pris en concession y ouvrent droit

05/03/2018

CE 28-12-2017 n° 399516, Sté Terranere

​Le Conseil d'Etat admet la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, des amortissements des droits d'exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets. Ainsi, lorsque ces droits d'exploitation constituent une immobilisation incorporelle en application de la jurisprudence Sife, leur amortissement peut être pris en compte dans l'assiette du CIR, de la même façon que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.

Lien Legifrance

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