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Fiscalité des entreprises

Crédit d’impôt forfaitaire prévu par la convention franco-chinoise de 1984

29/11/2017

CE 20-11-2017 n° 396595, SA Natixis

En application de la convention franco-chinoise de 1984 (qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015, date de l'entrée en vigueur de la convention du 26 novembre 2013), les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant des intérêts perçus.

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi de ce crédit d'impôt n'était pas subordonné à la condition que ces intérêts aient supporté l'impôt en Chine (CE 25-2-2015 n° 366680).

Il vient maintenant trancher le débat portant sur l'assiette de calcul de ce crédit d'impôt fictif. Avalisant l'interprétation de la convention franco-chinoise retenue par la Cour administrative d'appel de Versailles statuant en renvoi (CAA Versailles 17-12-2015 n° 15VE00684), la Haute Assemblée juge que le crédit d'impôt doit être déterminé à partir d'un montant brut des revenus reconstitué par ajout aux intérêts versés de l'impôt chinois réputé acquitté.

Lien Legifrance

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