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Fiscalité des entreprises

Création de deux contributions exceptionnelles sur l’IS : adoption par l’AN en deuxième lecture

23/11/2017

PLFR pour 2017 n° 363, texte AN n° 31, art. 1, adopté le 13-11-2017

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de première loi de finances rectificative pour 2017. Celui-ci vise à instaurer une imposition couvrant partiellement les remboursements de la contribution de 3 % sur les distributions à la suite de la décision du Conseil constitutionnel jugeant cette contribution contraire à la Constitution (Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660 QPC).

Seraient ainsi créées deux contributions :

- une contribution exceptionnelle, sur l'impôt sur les sociétés, qui serait due par les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ;

- une contribution additionnelle, qui s'ajouterait à la contribution exceptionnelle, serait due par les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros.

Chacune de ces contributions serait égale à 15 % du montant de l'IS dû (avant imputation des réductions et crédits d'impôts et des créances fiscales de toute nature) au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

Un mécanisme de lissage permettrait d'atténuer le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros pour la contribution exceptionnelle et entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour la contribution additionnelle. Pour la société mère d'un groupe intégré, le chiffre d'affaires à retenir s'entendrait de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Les contributions seraient acquittées au plus tard à la date du paiement du solde de l'IS, avec un versement anticipé, égal à 95 % de chacune des contributions, à la date du dernier acompte d'IS, ou, pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 inclus et le 19 février 2018 inclus, au plus tard le 20 décembre 2017.

Les deux contributions ne seraient pas déductibles du résultat fiscal.

A noter : le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre.

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