Covid-19 : Prorogation des délais et adaptation des procédures en matière fiscale

​La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour effet de modifier le décompte des délais dérogatoires prévus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et à l'adaptation des procédures, dont certaines mesures sont applicables en matière fiscale.

Maintien des dates limites pour la souscription des déclarations

Il n'est pas prévu de suspension ou de prorogation des délais de dépôt des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, les dates de paiement des acomptes et des impôts sont maintenues, sous réserve de tolérances particulières.

A cet égard, la date limite de dépôt des liasses est fixée au 30 juin 2020 pour les exercices clos 31 décembre 2019. Pour les personnes physiques, la date limite de télédéclaration des revenus perçus en 2019 est fixée au 4 juin pour les départements n° 1 à 19 ainsi que pour les contribuables non-résidents de France, au 8 juin pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) et au 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

Prorogation générale des délais de recours

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 23 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. En matière juridictionnelle, cette prorogation concerne notamment l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif, l'assignation devant le tribunal judiciaire ou l'exercice des différentes voies de recours.

Ainsi, dans le cas d'un contribuable qui devait effectuer un acte dans un délai d'un mois expirant le 27 mars 2020, l'acte peut être accompli d'ici le 23 juillet 2020. Si le délai expirant le 27 mars était d'un an, l'acte doit être accompli au plus tard le 23 août 2020, le nouveau délai étant plafonné à deux mois.

Prorogation du délai de reprise de l'administration fiscale

L'ordonnance suspend le délai de reprise de l'administration à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus, lorsque la prescription est normalement acquise au 31 décembre 2020. En revanche, cette prorogation du délai de reprise de quelques mois ne concerne pas les délais expirant en 2021.

Ainsi, les délais de reprise qui devaient normalement expirer au 31 décembre 2020 expireront le 14 juin 2021.

Prorogation des délais de procédure fiscale

De manière plus générale, sont suspendus durant la période allant du 12 mars au 23 août 2020 inclus, les délais accordés à l'administration ou aux contribuables prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales (LPF), et des deux parties règlementaires correspondantes, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189.

Ainsi, sont notamment suspendus les délais pour répondre à des demandes d'information contraignantes, pour formuler une option en cas de vérification de comptabilité informatisée, pour transmettre le fichier des écritures comptables ou pour répondre à une proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable.

En outre, les délais à l'issue desquels une décision implicite est susceptible de naître sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020. Ce report devrait s'appliquer aux décisions implicites de rejet des réclamations. Ainsi, en cas d'introduction d'une réclamation contentieuse le 12 décembre 2019, la décision implicite de rejet, qui aurait dû intervenir le 12 juin 2020, interviendra en raison de la suspension le 24 septembre 2020

Suspension des procédures de rescrit

L'ordonnance prévoit la suspension des délais prévus dans le cadre des procédures de rescrit jusqu'au 23 juin 2020 à minuit. Sont visés les rescrits des articles L. 18 LPF (rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise), L. 64 B du LPF (rescrit abus de droit), L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du LPF (prises de position formelles), ainsi que l'article 345 bis du code des douanes (rescrit douanier).

Cette suspension vise également les délais à l'issue desquels une décision implicite est susceptible de naître, qu'il s'agisse d'une décision implicite de rejet ou d'un accord tacite.

Suspension des délais en matière de recouvrement de l'impôt

Les délais de recouvrement des créances de nature fiscale en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont suspendus jusqu'au 23 août 2020. Ces délais sont ainsi prorogés de 166 jours : un délai devant expirer au 31 décembre 2020, expirera mi-juin 2021.