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Fiscalité des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : l’administration doit appliquer la procédure de rectification contradictoire pour rehausser la CFE 2010

04/04/2017

Benjamin Bardet

Site institutionnel - Mars 2017

​Si la cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe un impôt local, car perçue au profit des collectivités locales, la CFE 2010 a été perçue au profit du budget général de l’Etat, une compensation relais étant versée aux collectivités locales. Cette particularité entraîne des conséquences en termes de procédure, l’administration devant alors suivre la procédure de rectification contradictoire pour rehausser la CFE 2010.

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