​Contestation du rejet d'une réclamation en matière fiscale : aucun délai ne court en l'absence de décision expresse de l'administration

Dans un avis contentieux rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat réaffirme que le délai pour saisir le tribunal administratif ne court à l'encontre du contribuable qu'à compter de la réception d'une réponse de l'administration à sa réclamation contentieuse. Aucun délai ne lui est ainsi opposable lorsqu'il conteste une décision implicite de rejet résultant de l'absence de réponse à sa réclamation dans un délai de 6 mois à compter de sa réception.

Le Conseil d'Etat admet ainsi une nouvelle spécificité du contentieux fiscal. En effet, dans le cadre du contentieux administratif « classique », le Conseil d'Etat considère que la saisine du juge doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement fixé à un an, qui court à compter de la date de la naissance de la décision implicite de rejet lorsque le justiciable a été régulièrement informé des modalités de naissance d'une telle décision ou, à défaut, à compter de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de cette décision.

En matière fiscale, la limite du délai raisonnable ne pourra s'appliquer que dans l'hypothèse de la contestation d'une décision explicite de rejet n'informant pas régulièrement le contribuable des voies et délais de recours applicables.

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