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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Conseil ECOFIN : pas d’accord sur l’adaptation des règles de TVA à l’ère numérique

15/11/2017

Compte rendu du Conseil ECOFIN du 7-11-2017, session n° 3572

Le 7 novembre 2017 s'est tenue une réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » de l'Union européenne qui avait pour objectif d'améliorer les règles en matière de TVA afin de soutenir le commerce électronique et les entreprises en ligne. Les propositions examinées s'inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un "marché unique numérique" de l'UE. Le but est également d'améliorer la perception de la TVA sur les services numériques.

Toutefois, n'ayant pu parvenir à un accord unanime de ses membres, le Conseil reviendra sur cette question en décembre.

Lien Consilium Europa