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Fiscalité des entreprises

Cession de titres attribués gratuitement à l’actionnaire à la suite d'une incorporation de réserves : calcul du délai de détention

24/10/2017

CAA Versailles 28-9-2017 n° 15VE03936, SA Bureau Veritas

Lorsqu'une entreprise qui a acquis des titres d'une société s'est vue plusieurs années plus tard attribuer gratuitement de nouveaux titres de cette société dans le cadre d'augmentations de capital par incorporation de réserves, titres qu'elle a immédiatement cédés, la moins-value subie lors de cette cession relève-t-elle du régime du court terme ou du régime du long terme ?

Selon la Cour administrative d'appel de Versailles, lorsqu'une société cède tout ou partie des titres représentatifs de ses droits dans une autre société, il convient, pour déterminer la date à laquelle elle les avait acquis, au sens de l'article 39 duodecies du CGI, de se référer à la date à laquelle ces titres sont entrés dans son patrimoine, quels qu'aient été les changements formels ayant pu ultérieurement les affecter.

En particulier, si une incorporation de réserves au capital social a donné lieu à l'attribution gratuite aux associés de titres supplémentaires, en proportion de leurs droits acquis respectifs, la cession ultérieure de ces titres doit, tout comme celle des titres initiaux, être regardée comme la cession de la fraction qui leur correspond des droits initialement acquis par le cédant, et demeurés en sa possession depuis cette acquisition.

Dès lors, la cession des titres attribués gratuitement la même année doit être considérée comme la cession de titres acquis à l'origine, plusieurs années auparavant.

La moins-value en résultant relève donc du régime du long terme et ne peut pas être déduite du résultat imposable au taux de droit commun.

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