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Fiscalité des entreprises

Certification des logiciels de caisse : les derniers commentaires administratifs tant attendus sont parus !

09/07/2018

Bulletin Officiel des Finances Publiques

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts commentant le dispositif de certification des logiciels de caisse est paru le 4 juillet 2018. Ce dernier donne une définition du logiciel de caisse, apporte des précisions sur le périmètre ainsi que sur les quatre conditions de conformité. Sont désormais exclus du périmètre de certification, les logiciels qui enregistrent un paiement générant concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable. Il est de même pour les paiements réalisés par l'intermédiaire d'un établissement de crédit.

Lien impot.gouv

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