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Fiscalité des entreprises

CbCR : mesure transitoire dispensant certaines filiales ou succursales françaises de sociétés étrangères d’établir la déclaration

11/12/2017

Communiqué du 4-12-2017, impots-gouv

Certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros doivent déposer une déclaration comportant la répartition, pays par pays, des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités du groupe (CbCR).

En application de l'article 223 quinquies C du CGI, sont notamment tenues à une telle obligation les sociétés établies en France détenues par une société mère implantée dans un Etat ne participant pas à l'échange automatique d'informations qui serait tenue à la déclaration si elle était implantée en France, lorsqu'elles ont été désignées par le groupe auquel elles appartiennent, ou ne peuvent démontrer qu'une autre entité de ce groupe a fait l'objet d'une telle désignation.

L'Administration fiscale vient toutefois d'indiquer que dans une telle situation, les filiales ou succursales situées en France ne seront pas soumises à l'obligation déclarative dans le cas où, en application des orientations de l'OCDE :

- la société mère souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale,

- et l'administration fiscale étrangère transmet cette déclaration à l'autorité compétente française.

Lien Impot.gouv

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