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Burkina Faso : entrée en vigueur du Code Général des Impôts 2018

03/05/2018

Loi 058-2017/AN du 20-12-2017 portant code général des impôts du Burkina Faso

Le nouveau Code Général des Impôts (CGI) du Burkina Faso entré en vigueur le 1er janvier 2018 prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales, au rang desquelles figurent :

- le plafonnement de la déductibilité de certaines charges : sont notamment concernés les frais de siège, les frais d'assistance technique, comptable et financière, les frais d'études et assimilés versés à des sociétés liées (déductibilité limitée à 10 % des frais généraux) mais également les redevances (déductibilité limitée à 3,5 % du chiffre d'affaires hors taxes) ;

- l'ajout d'une nouvelle limitation à la déduction des intérêts : outre les limitations déjà existantes (taux d'intérêt maximal déductible, libération du capital), le montant des intérêts déductibles ne peut désormais excéder 15 % de l'excédent brut d'exploitation ;

- l'institution d'une taxe sur les plus-values de cession de titres de sociétés ;

- la mise en place d'une procédure détaillée de rescrit fiscal ;

- le renforcement du dispositif prix de transfert (instauration d'une obligation documentaire et de la procédure d'accord préalable sur les prix) ;

- le renforcement des moyens de contrôle de l'administration par la mise en place du recours à des experts fiscaux.

Auparavant, le Burkina Faso disposait de plusieurs codes par impôt et de lois fiscales non codifiées. Le nouveau CGI a ainsi le mérite de consolider l'arsenal législatif fiscal burkinabé.

Par ailleurs, sa mise en place s'inscrit dans la mouvance actuelle de clarification des législations fiscales africaines et de mise en œuvre des recommandations de l'OCDE et du programme BEPS.

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