Base d’imposition à la TVA des entreprises pharmaceutiques versant des remises

Une récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne devrait permettre aux entreprises pharmaceutiques versant des remises à l'assurance maladie de réduire leur base d'imposition à la TVA du montant de ces remises.

En effet, la CJUE a jugé que « La remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance-maladie privée, entraîne […] une réduction de la base d'imposition en faveur de cette entreprise pharmaceutique » lorsque ladite assurance maladie procède au remboursement du prix d'achat de ses produits aux assurés sociaux.
Ainsi, la CJUE, faisant référence à l'arrêt Elida Gibbs (CJUE 24-10-1996 aff. C-317/94), considère, que la perception de la TVA sur la base d'une assiette plus élevée que le produit réellement perçu par l'entreprise serait contraire à la Directive TVA.

En France, les entreprises pharmaceutiques délivrant des médicaments remboursables sont susceptibles de verser des remises à l'assurance maladie dans un cadre similaire. Ainsi, certaines d'entre elles sont amenées à conclure diverses conventions avec le Comité économique des produits de santé, notamment dans le cadre de dépassement de seuils de chiffre d'affaires. A cet égard, la jurisprudence récente concluait dans un sens défavorable au contribuable concernant la possibilité de réduire la base d'imposition à la TVA du montant de ces remises (CAA Paris 30-12-2016 n°15PA02816, Société Celgène).
Cette décision pourrait donc ouvrir la voie à des réclamations concernant la TVA acquittée au titre de ces remises. Par ailleurs, d'après nos informations, une affaire similaire est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Montreuil et pourrait contribuer à faire évoluer la jurisprudence française.

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