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Fiscalité des entreprises

Article 209 IX du CGI : L’amendement Carrez est, sous réserve d’interprétation, conforme à la Constitution

03/12/2018

Cons. const., 30 novembre 2018, n° 2018-748 QPC, Sté Zimmer Biomet France Holdings

Le Conseil constitutionnel déclare le dispositif Carrez, (réintégration d'une quote-part de charges financières liées à l'acquisition de titres de participation), conforme à la constitution sous réserve qu'il puisse être écarté lorsque l'acquéreur peut démontrer que le pouvoir de décision sur ces titres et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle effectif sur la société acquise sont exercés par une société appartenant à son groupe, établie en France, quelle qu'elle soit.

La réserve permet ainsi de lever le grief de contrariété au principe d'égalité devant la loi. En revanche le Conseil constitutionnel écarte le grief de contrariété au principe d'égalité devant les charges publiques au motif que ce dispositif n'est pas une mesure de lutte contre la fraude fiscale, mais une simple mesure visant à faire obstacle à une pratique d'optimisation fiscale.

Cette réserve d'interprétation est susceptible d'être invoquée par les contribuables dans le cadre d'instance en cours ou à l'occasion de futures réclamations.

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