Apport partiel d’actif portant sur une activité de distribution sans contrat d’enseigne et d’approvisionnement

Peut bénéficier de plein droit du régime des fusions prévu par l'article 210 A du CGI l'opération par laquelle une société transfère à une filiale l'ensemble des droits, biens et obligations relatifs à l'exploitation d'un supermarché, notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement, à l'exception d'un contrat d'enseigne et d'approvisionnement exclusif qu'elle avait conclu avec un fournisseur mais qu'elle n'a pas renouvelé lors de son expiration quelques mois plus tôt.

Eu égard aux objectifs de la loi et à la spécificité du secteur de la grande distribution, ce contrat ne peut être considéré comme indispensable à l'exploitation autonome de l'activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport. Le Conseil d'Etat relève en effet que le contrat était arrivé à expiration préalablement au transfert des droits, biens et obligations relatifs à l'exploitation du supermarché et qu'immédiatement après ce transfert, un nouveau contrat d'enseigne et d'approvisionnement a été conclu par la société bénéficiaire de l'apport avec un nouveau fournisseur.

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