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Fiscalité des entreprises

Algérie : la loi de finances pour 2018 renforce l’arsenal de contrôle de l’administration

02/03/2018

Loi de finances pour 2018 publiée au JO n° 76 du 28-12-2017

Certaines dispositions de la loi de finances pour 2018 algérienne renforcent l'arsenal de contrôle dont dispose l'administration fiscale.

Instaurée par la loi de finances pour 2014, la notion d'abus de droit est modifiée par la loi de finances pour 2018 (art. 41 à 44). Un abus de droit s'entend désormais de tout acte ayant un caractère fictif visant à dissimuler la portée véritable ou à créer une situation juridique purement artificielle, avec pour but de bénéficier d'avantages fiscaux, d'éluder ou de minorer l'impôt exigible. Ces abus peuvent porter sur l'assiette, la liquidation et le paiement de tout impôt, droit, taxe et redevance.

Outre l'application de sanctions fiscales, la qualification d'abus de droit peut entraîner des sanctions pénales.

Deux garde-fous peuvent toutefois permettre d'échapper à la qualification d'abus de droit : l'obtention d'un rescrit fiscal à l'appui de la position du contribuable, ou la validation de l'acte par un comité d'examen spécialement institué afin de statuer sur les cas d'abus et de contestations. Ce comité peut être saisi par le contribuable ou par l'administration fiscale. On relèvera que cinq membres sur les sept qui le composent relèvent directement de la Direction Générale des Impôts.

La loi de finances pour 2018 a par ailleurs étendu l'obligation de dépôt d'une déclaration des prix de transfert. Introduite en 2013, cette obligation concernait initialement les sociétés relevant notamment de la Direction des Grandes Entreprises et les sociétés relevant du domaine des hydrocarbures. Elle s'impose désormais également à tous les groupes de sociétés opérant en Algérie (art. 57).

En outre, dans le cadre de contrôle des transactions intra-groupe, les entreprises nationales et étrangères qui tiennent une comptabilité consolidée sont désormais tenues de présenter leurs comptes consolidés à toute réquisition des agents des impôts (art. 45).

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