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Fiscalité des entreprises

Aides d’Etat : la CJUE valide l’appréciation du critère de sélectivité retenue par la Commission européenne

06/03/2017

Flora Sicard - Jérôme Ardouin

site institutionnel - Février 2017

​Dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-20/15 P et C-21/15 P), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le dispositif fiscal espagnol permettant aux entreprises d’amortir la survaleur (écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché de ses actifs) en cas d’acquisition de participations dans des entreprises étrangères et non dans des entreprises espagnoles. Examinant les critères caractérisant une aide d’Etat, la CJUE retient une appréciation souple de la sélectivité. Ainsi, pour démontrer la sélectivité d’une mesure fiscale nationale, il convient simplement de vérifier si cette mesure favorise effectivement certaines entreprises au détriment d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.

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