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Fiscalité des entreprises

Accord entre la France et l’Allemagne sur le contenu de la Directive ACIS

22/06/2018

Texte de la position commune

La France et l'Allemagne ont publié le 19 juin une position commune sur le projet de directive sur l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS).

Appelant à une adoption rapide du projet, les deux pays proposent plusieurs modifications : application à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, recours aux principes comptables, suppression de certains dispositifs (déduction supplémentaire des frais de R&D ; déduction en cas d'augmentation des capitaux propres ; imputation des pertes des filiales ou établissements étrangers), renforcement des mesures reprises des directives anti-évasion (ATAD I et II), etc.

Concernant la déductibilité des intérêts, la position retient, parmi les options offertes, la clause de sauvegarde « groupe », la possibilité de reporter les capacités de déduction non utilisées, mais pas l'exclusion des financements d'infrastructures publiques ou des entreprises financières.

Pour prendre connaissance du contenu de l'accord...

Lien economie.gouv

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