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Fiscalité des entreprises

Abus de droit et montage artificiel : le Conseil d’Etat confirme leur articulation

15/02/2019

CE, 8 février 2019, n° 407641, M. et Mme B.

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d'Etat consacre la solution selon laquelle l'administration et le juge n'ont pas, pour retenir l'existence d'un abus de droit par fraude à la loi au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, à caractériser la contrariété aux objectifs des auteurs du texte en cas de montage artificiel.

Interrogé à propos d'une opération de cession d'un bien immobilier à une SCI contrôlée par le cédant, suivie par sa location au cédant et la réalisation de travaux générant un déficit foncier déduit par le contribuable, le Conseil d'Etat censure ainsi l'arrêt d'appel qui avait retenu l'abus de droit « sans rechercher, alors qu'elle n'avait pas regardé ces opérations comme procédant d'un montage artificiel, si était en outre remplie la condition de la recherche du bénéfice d'une application littérale de ces dispositions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ».

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