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Fiscalité des entreprises

Abandon de créance commercial consenti à une filiale par une société qui lui fournit des services de référencement

17/04/2018

CE 7-2-2018 n° 398676, SARL France Frais

Le Conseil d'Etat admet le caractère commercial de l'abandon de créance consenti par une société à une de ses filiales en difficulté financière détenue à près de 100 %, après avoir relevé que cette société n'était pas seulement une société holding, détenant des titres de sociétés de distribution, mais qu'elle fournissait également à celles-ci des prestations de référencement, négociant à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe.

L'abandon de créance consenti par la société à sa filiale revêtait ainsi un caractère commercial et non financier dès lors que :
- le chiffre d'affaires de la société était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux sociétés de distribution contrôlées par elle, caractérisant ainsi des relations commerciales avec ces sociétés ;
- le montant de ce chiffre d'affaires était d'ailleurs très supérieur à celui des dividendes versés par ces mêmes sociétés ;
- la défaillance éventuelle des sociétés concernées aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité.

L'abandon de créance était donc intégralement déductible.